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Proposition de loi relative à la répression des infractions financières Consulter le document
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Proposition de loi relative à la répression des infractions…

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Proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française Consulter le document
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Proposition de loi organique portant dématérialisation du…

Projet de loi ratifiant et complétant l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales Consulter le document
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Projet de loi ratifiant et complétant l'ordonnance n°…

Proposition de loi constitutionnelle instaurant la fonction de procureur général de la Nation Consulter le document
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Proposition de loi constitutionnelle instaurant la fonction…

Projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation du protocole…

Projet de loi relatif à la réforme de l'asile Consulter le document
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Proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de lutte contre les discriminations Consulter le document
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Proposition de loi instaurant une action de groupe en…

Proposition de loi visant à modifier l'article 11 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance Consulter le document
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Proposition de loi visant à modifier l'article 11 de la loi…

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Projet de loi relatif à la réforme de l'asile

Proposition de loi visant à abroger le délit de blasphème, encore en vigueur en Alsace-Moselle Consulter le document
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Proposition de loi visant à allonger les délais de prescription de droit commun de l'action publique en matière criminelle et délictuelle Consulter le document
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