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Proposition de loi visant à interdire aux personnes condamnées pour des actes pédophiles d'exercer une activité professionnelle ou bénévole avec des enfants Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à interdire aux personnes…

Projet de loi relatif à la réforme de l'asile Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi relatif à la réforme de l'asile

Proposition de loi tendant à permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi tendant à permettre la célébration de…

Proposition de loi tendant à permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à permettre la célébration de…

Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 15…

Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 15…

Proposition de loi visant à modifier l'article 11 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à modifier l'article 11 de la loi…

La protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) : poursuivre la modernisation Consulter le document
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Rapports d'information
La protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) : poursuivre…

Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi relatif à la modernisation et à la…

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention…

Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi relatif à la modernisation et à la…

Projet de loi relatif à la réforme de l'asile Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi relatif à la réforme de l'asile

Projet de loi de finances pour 2015 Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2015

Justice judiciaire et accès au droit

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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2015

Immigration, intégration et nationalité

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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2015

Justice

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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2015

Immigration, asile et intégration

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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2015

Protection judiciaire de la jeunesse

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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2015

Protection des droits et libertés

Proposition de loi tendant à sanctionner la vente d'objets liés au nazisme ou à d'autres auteurs de crimes contre l'humanité Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à sanctionner la vente d'objets…

Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi relatif à la modernisation et à la…

Projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne Consulter le document
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Projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au…

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Projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au…

Proposition de loi relative à l'incrimination pénale de la contestation publique du génocide arménien Consulter le document
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Proposition de loi relative à l'incrimination pénale de la…

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