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Proposition de loi relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi relative à l'établissement d'un contrôle…

Proposition de loi visant à punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à punir d'une peine d'amende tout…

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Propositions de loi
Proposition de loi relative à l'établissement d'un contrôle…

Projet de loi de finances pour 2012 Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2012

Protection des droits et libertés

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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2012

Justice

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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2012

Justice : Administration pénitentiaire

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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2012

Justice judiciaire et accès au droit

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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2012

Justice : Protection judiciaire de la jeunesse

Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen…

Proposition de loi visant à punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à punir d'une peine d'amende tout…

Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative à la simplification du droit et…

Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants Consulter le document
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Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen…

Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles Consulter le document
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Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à…

Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants Consulter le document
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Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen…

Projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi portant application des mesures relatives à la…

Projet de loi organique relatif à l'indépendance et l'impartialité des magistrats et à l'ouverture de la magistrature sur la société Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi organique relatif à l'indépendance et…

Projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines Consulter le document
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Projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à…

Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière Consulter le document
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Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et…

Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier Consulter le document
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Projet de loi organique relatif au procureur de la…