Justice
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Propositions de loiProposition de loi visant à renforcer et généraliser la… |
Propositions de loiProposition de loi visant à consolider la protection pénale… |
Propositions de loiProposition de loi visant à consolider la protection… |
Rapports législatifsProposition de loi instaurant des mesures de sûreté à… |
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Rapports législatifsProposition de loi visant à protéger les victimes de… |
Propositions de loiProposition de loi instaurant des mesures de sûreté à… |
Rapports législatifsProposition de loi visant à homologuer des peines… |
Propositions de loiProposition de loi visant à protéger les victimes de… |
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Propositions de loiProposition de loi visant à homologuer des peines… |
Propositions de loiProposition de loi relative à la responsabilisation lors de… |
Propositions de loiProposition de loi instaurant des mesures de sûreté à… |
Propositions de loiProposition de loi relative à la rémunération des… |
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Rapports législatifsProposition de loi relative au droit des victimes de… |
Propositions de loiProposition de loi relative au droit des victimes de… |
Rapports législatifsProposition de loi visant à protéger les victimes de… |
Propositions de loiProposition de loi visant à protéger les victimes de… |
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Propositions de loiProposition de loi tendant à ce que pour tous les scrutins à… |
Propositions de loiProposition de loi visant à améliorer la protection… |
Rapports législatifsProjet de loi relatif au Parquet européen et à la justice… |
Propositions de loiProposition de loi portant diverses mesures de justice… |
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Propositions de loiProposition de loi relative au droit des victimes de… |
Propositions de loiProposition de loi Tenue d'un procès en cas de procédure… |
Rapports législatifsProposition de loi visant à lutter contre la haine sur… |
Rapports d'informationSur l'obligation de signalement par les professionnels… |
