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Projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle Consulter le document
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Projet de loi organique relatif à l'indépendance et l'impartialité des magistrats et à l'ouverture de la magistrature sur la société Consulter le document
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Projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines Consulter le document
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Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière Consulter le document
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Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier Consulter le document
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