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Proposition de loi tendant à rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels sur mineurs Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à rendre imprescriptibles les…

Soigner les détenus : des dépenses sous observation Consulter le document
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Rapports d'information
Soigner les détenus : des dépenses sous observation

Proposition de loi sur le régime de l'exécution des peines des auteurs de violences conjugales Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi sur le régime de l'exécution des peines…

Projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi organique pour la confiance dans la vie…

Proposition de loi visant à renforcer le contrôle sur le commerce des armes et relative à la violation des embargos Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à renforcer le contrôle sur le…

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Projet de loi pour la confiance dans la vie politique

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Projet de loi pour la confiance dans la vie politique

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord avec le Portugal relatif à la sécurité civile et l'approbation de l'accord avec le Luxembourg relatif à la protection et de la sécurité civiles Consulter le document
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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord avec le…

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord avec le Portugal relatif à la sécurité civile et l'approbation de l'accord avec le Luxembourg relatif à la protection et de la sécurité civiles Consulter le document
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Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme Consulter le document
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Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam Consulter le document
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Projet de loi autorisant la ratification du traité…

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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières Consulter le document
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