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Proposition de loi portant réforme de la prescription en…

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Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale Consulter le document
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Projet de loi relatif à la sécurité publique Consulter le document
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Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour rendre justice aux victimes de la répression de la Commune de Narbonne de 1871 Consulter le document
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Propositions de résolution
Proposition de résolution en application de l'article 34-1…

Proposition de loi relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale Consulter le document
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Proposition de loi relative à la composition de la cour…

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Projet de loi relatif à la sécurité publique

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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention…

Proposition de loi tendant à faciliter le rapprochement familial des personnes en exécution de peine Consulter le document
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Proposition de loi visant à faire courir le délai de prescription pour les actions en responsabilité exercées contre l'État du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire, à compter du 14 novembre 2011 Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à faire courir le délai de…

Proposition de loi complétant la procédure de révision des condamnations pénales Consulter le document
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Proposition de loi complétant la procédure de révision des…

Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale Consulter le document
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Projet de loi de finances pour 2017 Consulter le document
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Projet de loi de finances pour 2017

Justice judiciaire et accès au droit

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Projet de loi de finances pour 2017

Immigration, asile et intégration

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Projet de loi de finances pour 2017

Protection judiciaire de la jeunesse

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Justice

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Immigration, intégration et nationalité

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Protection des droits et libertés