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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-738 du 17…

Proposition de loi relative à l'établissement de la preuve d'une procuration en matière électorale Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative à l'établissement de la preuve…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars…

Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à engager diverses mesures pour intensifier la lutte et la prévention contre l'inceste et à demander sa surqualification pénale Consulter le document
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Propositions de résolution
Proposition de résolution en application de l'article 34-1…

Proposition de loi tendant à faciliter le rapprochement familial des personnes en exécution de peine Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à faciliter le rapprochement…

Proposition de loi tendant à renforcer l'encadrement des rave-parties et les sanctions à l'encontre de leurs organisateurs Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi tendant à renforcer l'encadrement des…

Proposition de loi tendant à renforcer la prévention et la lutte contre la radicalisation Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à renforcer la prévention et la…

Proposition de loi relative à l'identification et à la destination des fragments humains découverts à la suite d'une catastrophe ou d'un attentat Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative à l'identification et à la…

Proposition de loi complétant la procédure de révision des condamnations pénales Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi complétant la procédure de révision des…

Proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi tendant à réprimer les entraves à…

Proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à réprimer les entraves à…

La justice prud'homale au milieu du gué Consulter le document
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Rapports d'information
La justice prud'homale au milieu du gué

Proposition de loi relative à la simplification des saisies et confiscations Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative à la simplification des saisies…

Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars…

Proposition de loi visant à sanctionner les atterrissages sauvages d'aéronefs dans les zones de montagne Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à sanctionner les atterrissages…

Proposition de loi relative aux autopsies judiciaires Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative aux autopsies judiciaires

Proposition de loi visant à alléger le cadre législatif des fouilles dans les établissements pénitentiaires Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à alléger le cadre législatif des…

Proposition de loi relative à l'accueil et à la prise en charge des mineurs étrangers isolés Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative à l'accueil et à la prise en…

Violences sexuelles sur mineurs en institutions : pouvoir confier ses enfants en toute sécurité - rapport Consulter le document
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Rapports d'information
Violences sexuelles sur mineurs en institutions : pouvoir…

Violences sexuelles sur mineurs en institutions : pouvoir confier ses enfants en toute sécurité - comptes rendus des auditions Consulter le document
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Rapports d'information
Violences sexuelles sur mineurs en institutions : pouvoir…

Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la coopération judiciaire en matière pénale et la mise en oeuvre du parquet européen Consulter le document
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Propositions de résolution
Proposition de résolution au nom de la commission des…

Proposition de loi visant à reconnaître le viol comme crime de guerre Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à reconnaître le viol comme crime…

Sur les moyens mis en place pour faire face aux nouveaux actes de violence et de vandalisme commis à Paris Consulter le document
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Rapports d'information
Sur les moyens mis en place pour faire face aux nouveaux…