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Proposition de loi tendant à assurer la sécurité juridique des peines prononcées par les cours d'assises Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à assurer la sécurité juridique…

Projet de loi de finances pour 2021 Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2021

Juridictions administratives et juridictions financières

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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2021

Immigration, asile et intégration

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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2021

Administration pénitentiaire

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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2021

Justice judiciaire et accès au droit

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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2021

Protection judiciaire de la jeunesse

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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2021

Justice

Proposition de loi visant à instaurer un délit d'entrave à la liberté d'enseigner dans le cadre des programmes édictés par l'Education Nationale et à protéger les enseignants et personnels éducatifs Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à instaurer un délit d'entrave à…

Proposition de loi tendant à pénaliser les dérives des communautarismes religieux, notamment les prédications subversives et séditieuses Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à pénaliser les dérives des…

Proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales Consulter le document
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Proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice…

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Proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales Consulter le document
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Proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice…

Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi organique pour le plein exercice des…

Proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile Consulter le document
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Proposition de loi portant réforme de la responsabilité…

Proposition de loi visant à renforcer et généraliser la protection fonctionnelle des élus locaux et à durcir les sanctions pénales contre les atteintes physiques et verbales les visant Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à renforcer et généraliser la…

Proposition de loi visant à consolider la protection pénale des personnes dépositaires de l'autorité publique et de leurs proches Consulter le document
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Proposition de loi visant à consolider la protection pénale…

Proposition de loi visant à consolider la protection fonctionnelle dont bénéficient les forces de sécurité intérieure Consulter le document
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Proposition de loi visant à consolider la protection…

Proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine Consulter le document
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Proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à…

Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales Consulter le document
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Proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine Consulter le document
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Proposition de loi visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie Consulter le document
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Proposition de loi visant à homologuer des peines…

Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales Consulter le document
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Proposition de loi visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie Consulter le document
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Proposition de loi relative à la responsabilisation lors de fêtes traditionnelles Consulter le document
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