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Proposition de loi visant à préciser les dispositions de l'article 459 du code de procédure pénale Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à préciser les dispositions de…

Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi renforçant la lutte contre les violences…

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le…

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le…

Proposition de loi visant à renforcer la protection des personnes placées en garde à vue ou mises en examen Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à renforcer la protection des…

Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil COM (2018) 218 sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l'Union (E13046) Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de résolution en application de l'article 73…

Vaincre le malaise des forces de sécurité intérieure : une exigence républicaine Consulter le document
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Rapports d'information
Vaincre le malaise des forces de sécurité intérieure : une…

Vaincre le malaise des forces de sécurité intérieure : une exigence républicaine Consulter le document
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Rapports d'information
Vaincre le malaise des forces de sécurité intérieure : une…

Proposition de loi visant à obliger toute personne ayant connaissance d'un crime ou de mauvais traitements infligés à un mineur ou à une personne vulnérable à en informer les autorités judiciaires ou administratives Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à obliger toute personne ayant…

Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le…

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Rapports législatifs
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

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Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi renforçant la lutte contre les violences…

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Projets de loi
Projet de loi renforçant la lutte contre les violences…

Proposition de loi interdisant la dissimulation du visage lors d'une manifestation sur la voie publique Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi interdisant la dissimulation du visage…

Projet de loi Adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application outre-mer Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi Adhésion de la France à la convention…

Projet de loi Adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application outre-mer Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi Adhésion de la France à la convention…

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le…

Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi renforçant la lutte contre les violences…

Proposition de loi visant à supprimer l'aide juridictionnelle aux auteurs d'actes terroristes Consulter le document
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Proposition de loi visant à supprimer l'aide…

Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour…

Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi organique relatif au renforcement de…

Projet de loi relatif à la protection des données personnelles Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi relatif à la protection des données…