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Proposition de loi visant à reconnaître le viol comme crime de guerre Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à reconnaître le viol comme crime…

Sur les moyens mis en place pour faire face aux nouveaux actes de violence et de vandalisme commis à Paris Consulter le document
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Rapports d'information
Sur les moyens mis en place pour faire face aux nouveaux…

Proposition de loi relative à l'affectation des avoirs issus de la corruption transnationale Consulter le document
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Proposition de loi relative à l'affectation des avoirs issus…

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Propositions de loi
Proposition de loi relative à l'affectation des avoirs issus…

Amendes pénales : l'urgente modernisation du recouvrement Consulter le document
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Rapports d'information
Amendes pénales : l'urgente modernisation du recouvrement

Proposition de loi tendant à restreindre le droit du sol pour l'obtention de la nationalité française, à rétablir le principe de l'expulsion des étrangers condamnés pour crime ou délit et à supprimer la gratuité des soins médicaux pour les étrangers en situation irrégulière Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à restreindre le droit du sol…

Proposition de loi visant à lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires Consulter le document
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Proposition de loi visant à lutter contre toutes les…

Proposition de loi organique tendant à attribuer à la loi la compétence de fixer les principes fondamentaux de la procédure civile Consulter le document
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Proposition de loi organique tendant à attribuer à la loi la…

Proposition de loi visant à lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à lutter contre toutes les…

Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions Consulter le document
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Projet de loi organique relatif au renforcement de…

Tableaux comparatifs

Proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte Consulter le document
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Proposition de loi relative au délai d'intervention du juge…

Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions Consulter le document
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Rapport

Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Consulter le document
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Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour…

Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions Consulter le document
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Proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte Consulter le document
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Proposition de loi relative au délai d'intervention du juge…

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Proposition de loi visant à lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires Consulter le document
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Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Consulter le document
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Projet de loi organique relatif au renforcement de…

Proposition de loi relative aux articles 91 et 121 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique Consulter le document
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Proposition de loi relative aux articles 91 et 121 de la loi…

Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur l'appui de l'Union européenne à la mise en place d'un mécanisme de justice transitionnelle à dimension internationale en Irak Consulter le document
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Proposition de résolution en application de l'article 73…

Proposition de loi relative aux articles 91 et 121 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique Consulter le document
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Proposition de loi relative aux articles 91 et 121 de la loi…

La loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme : un an après Consulter le document
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Rapports d'information
La loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure…

Les fiches S en questions : réponses aux idées reçues Consulter le document
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Les fiches S en questions : réponses aux idées reçues