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Proposition de loi visant à permettre aux officiers de police judiciaire d'effectuer la saisie ou le retrait de l'animal maltraité pendant le cours de l'enquête judiciaire Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à permettre aux officiers de…

Projet de loi portant ratification de deux ordonnances prises sur le fondement du 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi portant ratification de deux ordonnances…

Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à la pleine réhabilitation de la Commune et des communards Consulter le document
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Propositions de résolution
Proposition de résolution en application de l'article 34-1…

Proposition de loi visant à instaurer une contribution obligatoire aux frais d'incarcération des détenus Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à instaurer une contribution…

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la cyber-fraude Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la…

Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018 relative à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'États hors UE de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°…

Proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à réprimer les entraves à…

Une adolescence entre les murs : l'enfermement, dans les limites de l'éducatif, du thérapeutique et du répressif (Auditions) Consulter le document
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Rapports d'information
Une adolescence entre les murs : l'enfermement, dans les…

Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour…

Rapport

Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour…

Tableau comparatif

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le…

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le…

Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi organique relatif au renforcement de…

Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Consulter le document
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Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour…

Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Proposition de loi visant à prévenir la récidive des agressions sexuelles Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à prévenir la récidive des…

Une adolescence entre les murs : l'enfermement, dans les limites de l'éducatif, du thérapeutique et du répressif (Rapport) Consulter le document
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Rapports d'information
Une adolescence entre les murs : l'enfermement, dans les…

Proposition de loi tendant à permettre l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux sous-officiers et officiers de la réserve opérationnelle de la Gendarmerie nationale Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à permettre l'attribution de la…

Proposition de loi tendant à renforcer l'encadrement des rave-parties et les sanctions à l'encontre de leurs organisateurs Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à renforcer l'encadrement des…

Proposition de loi visant à préciser les dispositions de l'article 459 du code de procédure pénale Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à préciser les dispositions de…

Nature, efficacité et mise en oeuvre des peines : en finir avec les illusions ! Consulter le document
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Rapports d'information
Nature, efficacité et mise en oeuvre des peines : en finir…

Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi renforçant la lutte contre les violences…

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le…