Logement et urbanisme

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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-825 du 19 août 2004 relative au statut des immeubles à usage de bureaux et des immeubles dans lesquels est effectué le contrôle technique des véhicules et modifiant le code du domaine de l'État, Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-825 du 19 août…

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Rapports législatifs
Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale

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Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale

L'archéologie préventive Consulter le document
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L'archéologie préventive

Projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1566 du 15…