Économie et finances, fiscalité

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Proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles Consulter le document
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Proposition de loi visant à réformer le régime…

Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire Consulter le document
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Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence…

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Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence…

Proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement Consulter le document
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Proposition de loi relative à la réforme du courtage de…

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Proposition de loi relative à la réforme du courtage de…

Projet de loi autorisant l'approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi autorisant l'approbation de la décision (UE,…

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le…

Projet de loi autorisant l'approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et les Gouvernements des États membres de l'Union monétaire ouest-africaine Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et les Gouvernements des États membres de l'Union monétaire ouest-africaine Consulter le document
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Proposition de loi relative aux droits nouveaux dès dix-huit ans Consulter le document
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Proposition de loi tendant à neutraliser les effets de seuil des indemnités des élus Consulter le document
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Proposition de loi tendant à neutraliser les effets de seuil…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1602 du 16 décembre 2020 relative au régulateur des redevances aéroportuaires Consulter le document
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1602 du 16…

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre États membres de l'Union européenne Consulter le document
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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord portant…

Projet de loi de finances pour 2021 Consulter le document
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Projet de loi de finances pour 2021

Proposition de loi relative aux droits nouveaux dès dix-huit ans Consulter le document
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Renforcer la résilience des entreprises françaises à l'étranger Consulter le document
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Renforcer la résilience des entreprises françaises à…

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Projet de loi de finances pour 2021

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et les Gouvernements des États membres de l'Union monétaire ouest-africaine Consulter le document
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