Économie et finances, fiscalité

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Proposition de loi visant à reporter de six mois le délai prévu au IV de l'article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à reporter de six mois le délai…

Proposition de loi tendant à favoriser l'investissement des communes nouvelles Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à favoriser l'investissement des…

Les enjeux financiers et fiscaux européens pour les outre-mer en 2020 Consulter le document
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Rapports d'information
Les enjeux financiers et fiscaux européens pour les…

Proposition de loi visant à améliorer les obligations d'information sur les conditions d'élaboration des sondages Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à améliorer les obligations…

Proposition de loi tendant à adapter les règles de passation des marchés publics locaux aux conséquences de la crise sanitaire Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à adapter les règles de passation…

L'industrie de défense dans l'oeil du cyclone Consulter le document
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Rapports d'information
L'industrie de défense dans l'oeil du cyclone

Projet de loi de finances rectificative pour 2020 Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Exposé général

Projet de loi de finances rectificative pour 2020 Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Examen des articles

Projet de loi Convention France - Luxembourg : Éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion et la fraude fiscales Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi Convention France - Luxembourg : Éviter les…

Projet de loi Convention France - Luxembourg : Éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion et la fraude fiscales Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi Convention France - Luxembourg : Éviter les…

Urgence économique outre-mer à la suite de la crise du Covid-19 Consulter le document
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Urgence économique outre-mer à la suite de la crise du…

Projet de loi de finances rectificative pour 2020 Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi de finances rectificative pour 2020

L'ONERA : un potentiel d'innovation et de recherche menacé par un manque de stratégie des pouvoirs publics Consulter le document
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L'ONERA : un potentiel d'innovation et de recherche menacé…

Moderniser la politique européenne de concurrence Consulter le document
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Moderniser la politique européenne de concurrence

Proposition de loi visant à étendre l'aide unique à l'embauche d'un apprenti à tous les niveaux de qualification et à toutes les entreprises Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à étendre l'aide unique à…

Proposition de loi tendant à expérimenter un chèque emploi petites communes pour l'emploi d'agents contractuels et vacataires Consulter le document
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Proposition de loi tendant à expérimenter un chèque emploi…

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière Consulter le document
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Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au…

Proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire Consulter le document
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Proposition de loi relative à la déshérence des contrats de…

Proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer Consulter le document
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Proposition de loi visant à assurer la revalorisation des…

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Proposition de loi visant à assurer la revalorisation des…

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière Consulter le document
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Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au…

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Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au…

Proposition de loi instituant un emprunt national visant à contribuer au financement du système de santé et de l'ensemble des politiques publiques à l'issue de la crise de covid-19 Consulter le document
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Proposition de loi instituant un emprunt national visant à…

Plan de relance de la commission des affaires économiques Tome IV : Énergie Consulter le document
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Plan de relance de la commission des affaires économiques…