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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-307 du 17 mars…