Aménagement du territoire

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Proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes Consulter le document
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Proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et…

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Propositions de loi
Proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1725 du 15…

Proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle Consulter le document
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Proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement…

Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique Consulter le document
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Proposition de loi portant adaptation des territoires…

Projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain Consulter le document
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Projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement…

Proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété Consulter le document
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Proposition de loi visant à favoriser l'assainissement…

Projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain Consulter le document
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques Consulter le document
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Proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété Consulter le document
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Proposition de loi tendant à améliorer la situation des entreprises agricoles dans leurs territoires Consulter le document
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Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique Consulter le document
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Projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne Consulter le document
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