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Proposition de loi relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi relative aux mesures conservatoires en…

Proposition de résolution sur le droit commun européen de la vente (E 6713) Consulter le document
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Propositions de résolution
Proposition de résolution sur le droit commun européen de la…

Proposition de loi tendant à interdire les licenciements boursiers Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi tendant à interdire les licenciements…

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le coût réel de l'électricité afin d'en déterminer l'imputation aux différents agents économiques Consulter le document
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Propositions de résolution
Proposition de résolution tendant à la création d'une…

Proposition de loi tendant à interdire les licenciements boursiers Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à interdire les licenciements…

Proposition de loi sur le financement des comités d'entreprise Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi sur le financement des comités…

Commerce électronique : l'irrésistible expansion Consulter le document
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Rapports d'information
Commerce électronique : l'irrésistible expansion

Proposition de loi visant à concilier baisse d'activité économique des entreprises, souhait des salariés d'être sécurisés dans leur emploi et besoin en formation professionnelle Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à concilier baisse d'activité…

Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi renforçant les droits, la protection et…

Rapport

Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi renforçant les droits, la protection et…

Proposition de loi visant à contraindre les établissements qui forment en alternance à garantir des stages aux étudiants Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à contraindre les établissements…

Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi renforçant les droits, la protection et…

Proposition de loi relative aux délais de paiement dans le secteur de la vente de bois en bloc et sur pied Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative aux délais de paiement dans le…

Projet de loi de finances pour 2012 Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2012

Développement des entreprises et de l'emploi

Projet de loi de finances pour 2012 Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2012

Gestion des moyens des politiques du travail et de l'emploi

Proposition de loi modifiant les articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi modifiant les articles L. 4131-1 et L.…

Projet de loi de finances pour 2012 Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2012

Politique de l'emploi et de l'apprentissage

Proposition de loi tendant à poser des critères objectifs aux offres de reclassement éventuellement proposées à certains salariés dans le cadre d'un plan de licenciement économique Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à poser des critères objectifs…

Proposition de loi garantissant le droit au repos dominical Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi garantissant le droit au repos dominical

Proposition de loi garantissant le droit au repos dominical Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi garantissant le droit au repos dominical

Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi renforçant les droits, la protection et…

Proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi réformant le système de répression des…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars…

Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Consulter le document
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Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité…