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Proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi de simplification, de clarification et…

Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation sur les foires et les salons Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à instaurer un droit de…

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Propositions de loi
Proposition de loi de simplification, de clarification et…

Proposition de loi visant à préserver environ 3 000 emplois Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à préserver environ 3 000 emplois

Proposition de loi relative à l'accès effectif et direct des petites et moyennes entreprises à la commande publique Consulter le document
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Proposition de loi relative à l'accès effectif et direct des…

Proposition de loi relative à l'accès effectif et direct des petites et moyennes entreprises à la commande publique Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative à l'accès effectif et direct des…

Proposition de loi tendant à lutter contre les retards de paiement Consulter le document
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Proposition de loi tendant à lutter contre les retards de…

Projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés Consulter le document
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Projet de loi portant création d'une taxe sur les services…

Proposition de loi visant à étendre le périmètre d'implantation des casinos aux communes comportant un élément de patrimoine singulier Consulter le document
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Proposition de loi visant à étendre le périmètre…

Proposition de loi relative à l'accès effectif et direct des petites et moyennes entreprises à la commande publique Consulter le document
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Proposition de loi relative à l'accès effectif et direct des…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture Consulter le document
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-59 du 30…

Projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés Consulter le document
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Projet de loi portant création d'une taxe sur les services…

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Proposition de loi pour une philanthropie à la française Consulter le document
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Proposition de loi pour une philanthropie à la française

Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Consulter le document
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Projet de loi relatif à la croissance et la transformation…

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Projet de loi relatif à la croissance et la transformation…

Tableau comparatif

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Projet de loi relatif à la croissance et la transformation…

Comptes rendus - Liste des personnes entendues

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Projet de loi relatif à la croissance et la transformation…

Rapport

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Proposition de loi visant à permettre l'octroi d'une prime d'encouragement et de performance libre de cotisation sociale et d'imposition fiscale Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à permettre l'octroi d'une prime…

Proposition de loi Supprimer toute impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante Consulter le document
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Proposition de loi Supprimer toute impunité pénale des…