Police et sécurité

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Proposition de loi tendant à l'expulsion définitive des délinquants étrangers ayant été condamnés à une peine d'un an de prison ou plus Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à l'expulsion définitive des…

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les frontières européennes, le contrôle des flux des personnes et des marchandises en Europe et l'avenir de l'espace Schengen Consulter le document
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Propositions de résolution
Proposition de résolution tendant à la création d'une…

Proposition de loi relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative à la composition de la cour…

Le Liban au miroir de la crise syrienne Consulter le document
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Documents de travail
Le Liban au miroir de la crise syrienne

Secours à personne : propositions pour une réforme en souffrance Consulter le document
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Rapports d'information
Secours à personne : propositions pour une réforme en…

Proposition de loi tendant à interdire aux auteurs de crimes ou de délits et à leurs ayants droits de se porter partie civile contre leurs victimes ou contre les forces de l'ordre Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à interdire aux auteurs de crimes…

Pour une sûreté de l'aviation civile efficace et efficiente Consulter le document
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Rapports d'information
Pour une sûreté de l'aviation civile efficace et efficiente

Proposition de loi visant à permettre aux maires de connaître l'identité des personnes "fichées S" résidant dans leur commune Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à permettre aux maires de…

Proposition de loi tendant à clarifier la responsabilité civile des organisateurs de manifestations revendicatives et à indemniser les victimes de dégradations Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à clarifier la responsabilité…

Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale et du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi autorisant la ratification de la convention…

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni concernant les centres d'excellence mis en oeuvre dans le cadre de la stratégie de rationalisation du secteur des systèmes de missiles Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le…

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni concernant les centres d'excellence mis en oeuvre dans le cadre de la stratégie de rationalisation du secteur des systèmes de missiles Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le…

Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale et du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi autorisant la ratification de la convention…

Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi autorisant la ratification du protocole…

Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à améliorer la coopération transfrontalière franco-suisse en matière de police Consulter le document
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Propositions de résolution
Proposition de résolution en application de l'article 34-1…

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement de la violence dans les médias audiovisuels et sur Internet Consulter le document
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Propositions de résolution
Proposition de résolution tendant à la création d'une…

Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence Consulter le document
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Projets de loi
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Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence Consulter le document
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Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385…

Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence Consulter le document
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Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385…

Proposition de loi relative à l'identification et à la destination des fragments humains découverts à la suite d'une catastrophe ou d'un attentat Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative à l'identification et à la…

L'équilibre de la loi du 29 juillet 1881 à l'épreuve d'Internet Consulter le document
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Rapports d'information
L'équilibre de la loi du 29 juillet 1881 à l'épreuve…

Proposition de loi modifiant la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire pour reconnaître les droits de l'enfant en prison Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi modifiant la loi n° 2009-1436 du 24…

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni concernant les centres d'excellence mis en oeuvre dans le cadre de la stratégie de rationalisation du secteur des systèmes de missiles Consulter le document
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