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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord…

Proposition de résolution sur le règlement des différends entre investisseurs et États dans les projets d'accords commerciaux entre l'Union européenne, le Canada et les États-Unis Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de résolution sur le règlement des différends…

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre portant délimitation de la frontière Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le…

Le Groenland, un carrefour entre l'Europe et l'Arctique ? Consulter le document
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Rapports d'information
Le Groenland, un carrefour entre l'Europe et l'Arctique ?

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres d'une part, et l'Amérique centrale d'autre part Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord…

Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de directive Paquet "déchets" (COM (2014) 397) Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de résolution au nom de la commission des…

Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur l'expression des parlements nationaux lors du renouvellement de la Commission européenne Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de résolution en application de l'article 73…

Proposition de résolution sur le règlement des différends entre investisseurs et États dans les projets d'accords commerciaux entre l'Union européenne, le Canada et les États-Unis Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de résolution sur le règlement des différends…

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Irak, d'autre part Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de…

Proposition de résolution sur la nécessaire réforme de la gouvernance de l'Internet Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de résolution sur la nécessaire réforme de la…

Proposition de résolution sur les médicaments vétérinaires et les aliments médicamenteux pour animaux Consulter le document
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Propositions de résolution
Proposition de résolution sur les médicaments vétérinaires…

Proposition de résolution sur la nécessaire réforme de la gouvernance de l'Internet Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de résolution sur la nécessaire réforme de la…

Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur l'expression des parlements nationaux lors du renouvellement de la Commission européenne Consulter le document
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Propositions de résolution
Proposition de résolution en application de l'article 73…

Proposition de résolution sur le règlement des différends entre investisseurs et États dans les projets d'accords commerciaux entre l'Union européenne, le Canada et les États-Unis Consulter le document
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Propositions de résolution
Proposition de résolution sur le règlement des différends…

Projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au…

Proposition de loi visant à aligner les circonscriptions pour les élections européennes sur les régions nouvellement délimitées Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à aligner les circonscriptions…

Projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au…

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres d'une part, et l'Amérique centrale d'autre part Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord…

Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque sur la coopération dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de la gestion des situations d'urgence Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la…

Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque sur la coopération dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de la gestion des situations d'urgence Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la…

Projet de loi autorisant la ratification du protocole modifiant l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi autorisant la ratification du protocole…

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord…

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur la…

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole…