Pouvoirs publics et Constitution

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Proposition de loi relative à l'assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités spéciales et des indemnités de fonction complémentaires versées à certains parlementaires exerçant des fonctions particulières Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative à l'assujettissement à l'impôt…

Les comptes du Sénat de l'exercice 2016 Consulter le document
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Rapports d'information
Les comptes du Sénat de l'exercice 2016

Décider en 2017 : le temps d'une démocratie "coopérative" Consulter le document
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Rapports d'information
Décider en 2017 : le temps d'une démocratie "coopérative"

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Rapports d'information
Décider en 2017 : le temps d'une démocratie "coopérative"

Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire le…

Proposition de loi tendant à supprimer le bénéfice de l'âge en cas d'égalité des suffrages entre deux listes arrivées en tête aux élections municipales Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à supprimer le bénéfice de l'âge…

Proposition de loi tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à sécuriser l'établissement des…

Sous-préfectures : l'État à proximité Consulter le document
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Sous-préfectures : l'État à proximité

Laisser respirer les territoires Consulter le document
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Rapports d'information
Laisser respirer les territoires

Proposition de loi tendant à adapter le calendrier de l'élection des députés par les Français établis hors de France Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à adapter le calendrier de…

Proposition de loi constitutionnelle modifiant l'article premier de la Constitution pour y inscrire le principe d'égalité devant la loi sans distinction de sexe Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi constitutionnelle modifiant l'article…

Proposition de loi visant à rendre plus équitable au sein d'un EPCI le calcul des dotations de compensation dans le contexte d'un transfert de compétence Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à rendre plus équitable au sein…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13…

Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la simplification du droit européen Consulter le document
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Propositions de résolution
Proposition de résolution au nom de la commission des…

Proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et…

Proposition de loi permettant un exercice territorialisé de compétences au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de cinquante communes au moins Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi permettant un exercice territorialisé de…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française Consulter le document
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1687 du 8…

Projet de loi ratifiant les ordonnances complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi ratifiant les ordonnances complétant et…

Proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes Consulter le document
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Proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et…

Proposition de loi permettant un exercice territorialisé de compétences au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de cinquante communes au moins Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi permettant un exercice territorialisé de…

Bilan de l'application des lois significatives du quinquennat au 31 décembre 2016 Consulter le document
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Bilan de l'application des lois significatives du…

Projet de loi ratifiant les ordonnances complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse Consulter le document
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Projet de loi ratifiant les ordonnances complétant et…

Projet de loi ratifiant les ordonnances complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi ratifiant les ordonnances complétant et…

Proposition de loi organique relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel Consulter le document
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Proposition de loi organique relative aux obligations…