Pouvoirs publics et Constitution

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Proposition de loi tendant à ce que les réunions de la commission permanente des départements et des régions soient publiques et à ce qu'elles puissent se dérouler par visioconférence Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à ce que les réunions de la…

Projet de loi de finances rectificative pour 2020 Consulter le document
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Projet de loi de finances rectificative pour 2020

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Projets de loi
Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Proposition de loi visant à sécuriser les pouvoirs de sanction de l'ARCEP Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à sécuriser les pouvoirs de…

Proposition de loi tendant à ce que dans les communes où le scrutin du 15 mars 2020 n'a pas permis de renouveler intégralement les élus municipaux, le résultat du premier tour soit annulé et à reporter d'un an les élections correspondantes Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à ce que dans les communes où le…

Proposition de loi organique tendant à reporter les élections sénatoriales corrélativement avec le report d'un an des élections municipales dans les communes où le scrutin du 15 mars 2020 n'a pas permis de renouveler intégralement les élus municipaux Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi organique tendant à reporter les…

Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 Consulter le document
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Proposition de loi relative aux Français établis hors de France Consulter le document
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Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique Consulter le document
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Proposition de loi organique visant à assouplir le cumul des mandats parlementaires et locaux dans les communes de moins de 3 500 habitants Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi organique visant à assouplir le cumul des…

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Projet de loi d'accélération et de simplification de…

Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République Consulter le document
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Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la…

Proposition de loi relative aux nuances politiques attribuées aux élus et aux candidats par le fichier du ministère de l'intérieur Consulter le document
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Proposition de loi relative aux nuances politiques…

Proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale Consulter le document
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Proposition de loi relative à la simplification et à la…

Proposition de résolution tendant à ce que lors du vote électronique en vigueur au Sénat pour les scrutins publics ordinaires, un sénateur ne puisse plus voter pour l'ensemble de son groupe et que tout sénateur puisse choisir librement le collègue porteur de sa procuration Consulter le document
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Propositions de résolution
Proposition de résolution tendant à ce que lors du vote…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-964 du 18…

Projet de loi de finances pour 2020 Consulter le document
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Projet de loi de finances pour 2020

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Projet de loi de finances pour 2020

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