Pouvoirs publics et Constitution

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Proposition de loi tendant à fixer une limite maximale au nombre d'électeurs inscrits par bureau de vote Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à fixer une limite maximale au…

La conduite des grands projets numériques de l'État Consulter le document
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Rapports d'information
La conduite des grands projets numériques de l'État

Proposition de loi tendant à ce que dans la région Grand Est, les conseillers régionaux soient élus séparément dans les trois circonscriptions correspondant aux trois anciennes régions Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à ce que dans la région Grand…

Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi portant report du renouvellement général des…

Proposition de loi visant à rendre obligatoire la mise à disposition de bulletins de vote en braille Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à rendre obligatoire la mise à…

Projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi organique relatif à l'élection du Président de…

Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi portant report du renouvellement général des…

Proposition de loi constitutionnelle tendant à réduire de 30 % le nombre de parlementaires, à fixer le principe d'une dose de proportionnelle compensatoire pour l'élection des députés et à supprimer le renouvellement par moitié du Sénat Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi constitutionnelle tendant à réduire de 30…

Proposition de loi tendant à neutraliser les effets de seuil des indemnités des élus Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à neutraliser les effets de seuil…

Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2020-1304 et 2020-1305 du 28 octobre 2020 Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2020-1304 et…

Projet de loi de finances pour 2021 Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi de finances pour 2021

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1507 du 2…

Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi portant report du renouvellement général des…

Proposition de loi visant à instituer une journée nationale de la laïcité Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à instituer une journée nationale…

Proposition de loi constitutionnelle visant à ajouter le principe de laïcité à notre devise nationale Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi constitutionnelle visant à ajouter le…

16 propositions pour garantir les élections consulaires en 2021 Consulter le document
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Rapports d'information
16 propositions pour garantir les élections consulaires en…

Le vote à distance, à quelles conditions ? Consulter le document
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Rapports d'information
Le vote à distance, à quelles conditions ?

Proposition de résolution relative au caractère discriminatoire de la répartition des questions au Gouvernement entre les groupes politiques et les sénateurs non-inscrits Consulter le document
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Propositions de résolution
Proposition de résolution relative au caractère…

Projet de loi de finances pour 2021 Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2021

Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi organique relatif au Conseil économique,…

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Projets de loi
Projet de loi organique relatif au Conseil économique,…

Projet de loi de finances pour 2021 Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi de finances pour 2021

Proposition de loi visant à rétablir la confiance entre les citoyens et les forces de l'ordre par le renforcement d'une autorité indépendante en charge de la déontologie des forces de sécurité Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à rétablir la confiance entre les…

Projet de loi organique relatif aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi organique relatif aux délais d'organisation…