Pouvoirs publics et Constitution

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Proposition de loi organique tendant à intégrer les revenus perçus par les parlementaires au titre d'une activité professionnelle dans le plafonnement du cumul des indemnités Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi organique tendant à intégrer les revenus…

Projet de loi de finances rectificative pour 2020 Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi de finances rectificative pour 2020

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Projets de loi
Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Proposition de loi relative à la reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative à la reconnaissance faciale dans…

Proposition de loi portant extension de la loi du 9 décembre 1905 à la collectivité territoriale unique de Guyane Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi portant extension de la loi du 9 décembre…

Proposition de loi visant à autoriser le vote par correspondance Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à autoriser le vote par…

Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence…

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Projets de loi
Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence…

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Projets de loi
Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence…

Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour…

Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental Consulter le document
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Projet de loi organique relatif au Conseil économique,…

Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire Consulter le document
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Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence…

Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental Consulter le document
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Projet de loi organique relatif au Conseil économique,…

Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution Consulter le document
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Projet de loi organique relatif à la simplification des…

Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire Consulter le document
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Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence…

Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution Consulter le document
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Projet de loi organique relatif à la simplification des…

Proposition de loi relative à la protection fonctionnelle des conseillers régionaux et départementaux Consulter le document
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Proposition de loi relative à la protection fonctionnelle…

Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire Consulter le document
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Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence…

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Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence…

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Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique Consulter le document
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Projet de loi d'accélération et de simplification de…

Accélération et simplification de l'action publique

Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique Consulter le document
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Projet de loi d'accélération et de simplification de…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-192 du 4 mars…

Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République Consulter le document
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Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la…