Pouvoirs publics et Constitution

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Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi autorisant la ratification du protocole…

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Projets de loi
Projet de loi autorisant la ratification du protocole…

Proposition de loi Améliorer la lisibilité du droit Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi Améliorer la lisibilité du droit

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Propositions de loi
Proposition de loi Améliorer la lisibilité du droit

Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité…

Proposition de loi organique relative à l'élection du Président de la République Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi organique relative à l'élection du…

Proposition de loi tendant à garantir le respect dû aux assemblées parlementaires dans l'exercice de leurs prérogatives d'enquête Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à garantir le respect dû aux…

Proposition de loi créant un statut de l'élu communal Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi créant un statut de l'élu communal

Affaire Benalla : rapport d'enquête de la commission des lois du Sénat (Comptes rendus des auditions) Consulter le document
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Rapports d'information
Affaire Benalla : rapport d'enquête de la commission des…

Affaire Benalla : rapport d'enquête de la commission des lois du Sénat (Rapport) Consulter le document
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Rapports d'information
Affaire Benalla : rapport d'enquête de la commission des…

Proposition de loi organique tendant à inclure dans les études d'impact l'évaluation des conséquences des projets de loi sur l'aménagement du territoire Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi organique tendant à inclure dans les…

Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi organique portant modification du statut…

Proposition de loi tendant à réduire l'étendue de la région Grand Est et à rétablir l'Alsace comme région de plein exercice Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à réduire l'étendue de la région…

Projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi portant diverses dispositions…

Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi organique portant modification du statut…

Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour que l'État s'applique à lui-même les efforts qu'il demande aux collectivités territoriales Consulter le document
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Propositions de résolution
Proposition de résolution en application de l'article 34-1…

Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi organique modifiant la loi organique n°…

Proposition de loi constitutionnelle tendant à instaurer un vrai référendum d'initiative citoyenne Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi constitutionnelle tendant à instaurer un…

Proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à moderniser et faciliter la…

Proposition de loi organique relative au Département-Région de Mayotte Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi organique relative au Département-Région…

Proposition de loi relative au Département-Région de Mayotte Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative au Département-Région de Mayotte

Proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi visant à assurer une plus juste…

Proposition de loi organique tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi organique tendant à actualiser les…

Proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral…