Pouvoirs publics et Constitution

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Pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes, transmise en application de l'article 58-2° de la LOLF, sur le bilan du rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur Consulter le document
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Rapports d'information
Pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes,…

Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi portant diverses dispositions relatives…

Proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi permettant la réélection des juges…

Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi portant diverses dispositions relatives…

Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi organique relative à la modernisation de…

Proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi permettant la réélection des juges…

Proposition de loi tendant à permettre l'examen par le Parlement de la ratification de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à permettre l'examen par le…

Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire

Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi organique relative à la modernisation de…

Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi portant diverses dispositions relatives…

Proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi organique favorisant l'implantation…

Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire

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Rapports législatifs
Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire

Dysfonctionnements constatés lors des élections départementales et régionales de juin 2021 Consulter le document
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Rapports d'information
Dysfonctionnements constatés lors des élections…

Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire

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Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire

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Projets de loi
Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire

Proposition de loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi constitutionnelle garantissant le respect…

Proposition de loi visant à confier l'acheminement et la distribution de la propagande électorale au groupe public La Poste Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à confier l'acheminement et la…

Proposition de loi constitutionnelle portant sur l'évaluation des politiques publiques par le Parlement Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi constitutionnelle portant sur…

Projet de loi confortant le respect des principes de la République Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi confortant le respect des principes de la…

Projet de loi confortant le respect des principes de la République Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi confortant le respect des principes de la…

Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi organique modifiant la loi organique n°…

Projet de loi confortant le respect des principes de la République Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi confortant le respect des principes de la…