Pouvoirs publics et Constitution

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Proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi visant à moderniser et faciliter la…

Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi organique modifiant la loi organique n°…

Proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à moderniser et faciliter la…

Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, demandant au Gouvernement de respecter les délais réglementaires de réponse aux questions écrites des Sénateurs Consulter le document
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Propositions de résolution
Proposition de résolution en application de l'article 34-1…

Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20…

Proposition de loi visant à moderniser les modalités de vote pour les scrutins électoraux et les opérations référendaires Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à moderniser les modalités de vote…

Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20…

Projet de loi confortant le respect des principes de la République Consulter le document
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Projet de loi confortant le respect des principes de la…

Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention Consulter le document
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Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de…

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Projet de loi confortant le respect des principes de la…

Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de…

Proposition de loi visant à reporter les élections régionales et départementales et à encadrer les mandats des exécutifs Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à reporter les élections…

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Rapport

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Comptes rendus des auditions

Projet de loi confortant le respect des principes de la République Consulter le document
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Projet de loi confortant le respect des principes de la…

Projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-77 du 27…

Proposition de loi tendant à reconnaître à la Collectivité européenne d'Alsace le statut de Collectivité à statut particulier Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à reconnaître à la Collectivité…

Proposition de loi organique visant à moderniser les modalités de vote à l'élection du président de la République Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi organique visant à moderniser les…

Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à lever les freins réglementaires et administratifs au plein essor de l'hydroélectricité Consulter le document
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Propositions de résolution
Proposition de résolution en application de l'article 34-1…

Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire « Solidarités » dans la devise de la République dans la Constitution du 4 octobre 1958 Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire «…

Proposition de loi constitutionnelle tendant à supprimer les dispositions de l'article 18 de la Constitution qui permettent au Président de la République de s'exprimer devant le Congrès Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi constitutionnelle tendant à supprimer les…

Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de…

Projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République Consulter le document
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Projet de loi organique relatif à l'élection du Président de…