Pouvoirs publics et Constitution

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Proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi permettant la réélection des juges…

Proposition de loi visant à renforcer l'engagement politique de proximité au service d'un territoire Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à renforcer l'engagement politique…

Proposition de résolution visant à améliorer le suivi des ordonnances, rénover le droit de pétition, renforcer les pouvoirs de contrôle du Sénat, mieux utiliser le temps de séance publique et renforcer la parité Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de résolution visant à améliorer le suivi des…

Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour…

Proposition de résolution visant à améliorer le suivi des ordonnances, rénover le droit de pétition, renforcer les pouvoirs de contrôle du Sénat, mieux utiliser le temps de séance publique et renforcer la parité Consulter le document
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Propositions de résolution
Proposition de résolution visant à améliorer le suivi des…

Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour…

Les comptes du Sénat de l'exercice 2020 Consulter le document
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Rapports d'information
Les comptes du Sénat de l'exercice 2020

Proposition de loi constitutionnelle tendant à instaurer un contrôle juridictionnel sur les opérations de découpage électoral Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi constitutionnelle tendant à instaurer un…

Projet de loi confortant le respect des principes de la République Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi confortant le respect des principes de la…

Proposition de loi constitutionnelle tendant à rendre publics les avis donnés au Gouvernement sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi constitutionnelle tendant à rendre…

Projet de loi confortant le respect des principes de la République Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi confortant le respect des principes de la…

Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de…

Projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de…

Proposition de loi tendant à renforcer la limitation des cumuls de mandats et de fonctions exécutives dans les collectivités territoriales et dans les intercommunalités Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à renforcer la limitation des…

Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi organique modifiant la loi organique n°…

Projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de…

Proposition de loi tendant à interdire à l'administration et aux organismes chargés d'une mission de service public, industriel et commercial, l'usage de l'écriture inclusive et le remplacement des chiffres romains par des chiffres arabes dans les écrits Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à interdire à l'administration et…

Proposition de résolution visant à améliorer le suivi des ordonnances, rénover le droit de pétition, renforcer les pouvoirs de contrôle du Sénat, mieux utiliser le temps de séance publique et renforcer la parité Consulter le document
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Propositions de résolution
Proposition de résolution visant à améliorer le suivi des…

Proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi visant à moderniser et faciliter la…

Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi organique modifiant la loi organique n°…

Proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à moderniser et faciliter la…

Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, demandant au Gouvernement de respecter les délais réglementaires de réponse aux questions écrites des Sénateurs Consulter le document
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Propositions de résolution
Proposition de résolution en application de l'article 34-1…

Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20…

Proposition de loi visant à moderniser les modalités de vote pour les scrutins électoraux et les opérations référendaires Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à moderniser les modalités de vote…