Pouvoirs publics et Constitution

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Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 Consulter le document
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Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de…

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Projets de loi
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Proposition de loi relative aux Français établis hors de France Consulter le document
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Proposition de loi relative aux Français établis hors de…

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Proposition de loi relative aux Français établis hors de…

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Propositions de loi
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Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique Consulter le document
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Projet de loi d'accélération et de simplification de…

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Projets de loi
Projet de loi d'accélération et de simplification de…

Proposition de loi organique visant à assouplir le cumul des mandats parlementaires et locaux dans les communes de moins de 3 500 habitants Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi organique visant à assouplir le cumul des…

Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi d'accélération et de simplification de…

Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la…

Proposition de loi relative aux nuances politiques attribuées aux élus et aux candidats par le fichier du ministère de l'intérieur Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative aux nuances politiques…

Proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale Consulter le document
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Proposition de loi relative à la simplification et à la…

Proposition de résolution tendant à ce que lors du vote électronique en vigueur au Sénat pour les scrutins publics ordinaires, un sénateur ne puisse plus voter pour l'ensemble de son groupe et que tout sénateur puisse choisir librement le collègue porteur de sa procuration Consulter le document
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Propositions de résolution
Proposition de résolution tendant à ce que lors du vote…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-964 du 18…

Projet de loi de finances pour 2020 Consulter le document
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Projet de loi de finances pour 2020

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Projet de loi de finances pour 2020

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Projet de loi de finances pour 2020

Projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet Consulter le document
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Projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet…

Projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet Consulter le document
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Projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet…

Proposition de loi tendant à modifier le code électoral pour interdire aux citoyens français fichés pour radicalisation à caractère terroriste de se présenter aux élections Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à modifier le code électoral pour…

Proposition de loi organique visant à mettre en place une carte d'élu commune à tous les mandats dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi organique visant à mettre en place une…

Proposition de loi visant à mettre en place une carte d'élu commune à tous les mandats Consulter le document
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Proposition de loi visant à mettre en place une carte d'élu…

Projet de loi de finances pour 2020 Consulter le document
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Projet de loi de finances pour 2020

Médias, livre et industries culturelles : Audiovisuel et…